financements

Pour toutes demandes de financements, vous aurez besoin de :

• Une prescription médicale pour des séances d’ergothérapie
• Un devis des séances
• Un compte rendu du bilan en ergothérapie

Vous devez déposer vos dossiers par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception et garder une copie du dossier.

Pour un adulte : (moins de 60 ans, ou de plus de 60 ans si la maladie est apparue avant 60 ans.)

Vous pouvez faire une demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH) 

Il faut alors cocher la case "charges spécifiques ou exceptionnelles" (page 6 cadre F)  et préciser : « séances d’ergothérapie pour la compensation de mon handicap ». Vous pouvez également ajouter vos souhaits en ergothérapie et votre projet en page 4.

Pour un enfant 

La PCH peut également être demandée

Il est possible d'obtenir l'Allocation Education Enfant Handicapé (AEEH) ou un complément d'AEEH si vous percevez déjà l'allocation.

Cette demande se fait grâce au formulaire cerfa n°13788*01, accompagné d'un certificat médical détaillé de l'enfant datant de moins de 3 mois et doit être adressé à la MDPH du département. 

Mutuelles

• Certains contrats proposent un forfait pour des séances d'ergothérapie.
• En réalisant une demande de financement dans le cadre de leur service d'action sociale.

Voici la liste (non exhaustive) des mutuelles proposant une prise en charge partielle des soins en ergothérapie: ADREA MUTUELLE, AG2R LA MONDIALE, ALMERYS, APICIL, APRIL, AXA, BNP PARIBAS, BTP PRO, CARTE BLANCHE CARCEPT PREVOYANCE, CREDIT AGRICOLE, GROUPE MALAKOFF, HARMONIE MUTUELLE, IDENTITE MUTUELLE,  INTEGRANCE, MACIF, MAIF, MFCTR, MILTIS, MGEN, MMA, MNH, MSA, MTRL, MUTUELLE AIRFRANCE, MUTUELLE DE LA POLICE, MUTUELLE DE L’EST, NATIONALE, RSI, SWISSLIFE, VIVACARE

Renseignez vous auprès de votre Mutuelle.

Caisses de retraite

Dans le cadre de la prévention et du maintien à domicile de leur sociétaire, elles peuvent parfois proposer un financement pour les soins non remboursés (sous condition d'acceptation du dossier de financement en commission).

La caisse AGIRC ARRCO propose, dans le cadre du dispositif Bien Chez Moi, des visites à domiciles pour réaliser des préconisations en aménagement du domicile, intégralement prises en charge financièrement.

Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM )

Les actes d'ergothérapie n'étant pas remboursés par la Sécurité Sociale, une autorisation de financement dans le cadre d'action sociale ou de prestations extra légales peut être accordée, sous conditions de la gravité du handicap, de revenus et d'acceptation du dossier de demande de financement en commission.

Une aide peut être accordée dans le cadre de prestations extra-légales ou d'une demande de fond d’action sociale (sous conditions du degré d'incapacité ou de handicap, de revenus et d'acceptation du dossier de demande de financement en commission).

Comités d'entreprise et assurances privées

Dans le cadre de leur service d'action sociale, certains comités d'entreprise ou assurances privées peuvent vous aider à financer des séances d'ergothérapie (soins dits "couteux" car non remboursés)

Autres

• L'ANAH propose des allocations pour l'amélioration de l'habitat, notamment dans le cadre d'aménagements de logement devenu inaccessible à la personne en situation de handicap.

• L'APA peut être alloué aux personnes âgées de plus de 60 ans en manque d'autonomie et participer au financement d'actes d'ergothérapie.
• Les Assurances au titre des Préjudices Patrimoniaux (Frais Divers), si vous êtes victime et engagé dans une procédure de réparation juridique du dommage corporel. Parlez-en avec votre avocat.